Conditions générales d’utilisation

1. Ce que fait Wayo.re et qui l’édite

En bref. Wayo.re met en relation des particuliers qui vendent et achètent des articles d’occasion à La Réunion. Nous ne vendons rien nous-mêmes et nous ne sommes pas partie à la vente.

Wayo.re est un service en ligne accessible sur www.wayo.re et dans les apps iOS et Android. Il met en relation des particuliers qui vendent et achètent des articles de mode, de beauté et d’enfants d’occasion à La Réunion.

Le service est édité par Johan Web Services, Johan D’hau decuypere EI, entrepreneur individuel en micro-entreprise, 21 Rue Fleur de Jade, Appt C19, 97438 Sainte-Marie, La Réunion. SIREN 101 795 532. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Écrivez-nous à contact@wayo.re. Les autres informations obligatoires figurent dans les mentions légales.

contact@wayo.re est aussi notre point de contact unique pour les membres et pour les autorités, au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Nous y répondons en français.

Nous ne sommes pas le vendeur

La vente se conclut directement entre l’acheteur et le vendeur. Nous n’achetons ni ne vendons aucun article. Nous ne représentons ni l’un ni l’autre dans cette vente.

Notre service se limite à ce qui suit.

• L’hébergement des annonces, des profils et des messages.
• L’encaissement du paiement en ligne, par notre prestataire Stripe.
• L’achat de l’étiquette Colissimo auprès de La Poste.
• La protection acheteur et l’arbitrage des litiges.
• La modération des contenus et le traitement des signalements.

Nous ne relisons pas chaque annonce avant sa mise en ligne. Les photos passent un filtre automatique décrit à l’article 10.

Ces conditions forment notre contrat avec vous

Elles s’appliquent dès que vous utilisez Wayo.re, avec ou sans compte. Elles ne régissent pas la vente entre membres, qui relève du droit commun.

Elles sont rédigées en français. Seule la version française fait foi.

2. Ouvrir un compte et l’utiliser

En bref. Le compte est réservé aux particuliers de 18 ans ou plus, à raison d’un compte par personne. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à l’inscription.

Vous devez avoir 18 ans

Vous devez avoir 18 ans révolus et la capacité de contracter. Nous n’ouvrons pas de compte à un mineur, même avec l’accord d’un parent.

Nous ne contrôlons pas votre âge à l’inscription. Une vérification d’identité intervient plus tard, à l’activation du porte-monnaie, et elle est faite par Stripe.

Le compte est réservé aux particuliers

Vous vendez des biens qui vous appartiennent, en dehors de toute activité professionnelle. À l’inscription, vous certifiez agir en tant que particulier.

Si vous achetez pour revendre, ou si vous vendez de façon habituelle, votre activité est professionnelle. Wayo.re ne propose pas de compte professionnel. Nous pouvons alors retirer vos annonces et fermer votre compte, en vous exposant nos motifs comme prévu à l’article 11.

Tout membre peut nous signaler un vendeur professionnel non déclaré depuis une annonce ou un profil.

Un seul compte par personne

Votre compte est personnel. Vous ne le prêtez pas et vous n’en ouvrez pas un second.

Vos informations doivent être exactes et à jour. Votre mot de passe reste confidentiel. Nous ne proposons pas de double authentification aux membres.

Vous pouvez bloquer un membre depuis son profil ou depuis votre conversation. Il ne peut alors plus vous écrire ni vous faire d’offre. Tant qu’une commande est en cours entre vous, la messagerie reste ouverte, le temps de la terminer. Voir Comment bloquer un membre ?.

Vous acceptez ces conditions en cochant une case

À l’inscription sur le site, vous cochez une case qui renvoie à ces conditions et à la politique de confidentialité. La même mention figure sous les boutons de connexion Google et Apple.

Nous enregistrons la version acceptée, la date et la source de l’acceptation. La version en ligne s’applique dès l’inscription aux comptes ouverts à partir de sa date de publication, indiquée en tête de page. Pour un compte ouvert avant cette date, elle s’applique au terme du préavis de 30 jours.

3. Publier une annonce

En bref. Vous publiez des articles de mode, de beauté ou d’enfants qui vous appartiennent, avec vos propres photos. Le taux des frais de protection acheteur est figé au moment de la publication.

Vous vendez de la mode, de la beauté ou des articles pour enfants

Wayo.re accepte les vêtements, chaussures, sacs, accessoires, la beauté et les articles pour enfants. Les articles d’autres catégories sont refusés.

L’article doit vous appartenir, être licite et être en votre possession. La liste des articles interdits figure dans les règles de Wayo.re.

Votre annonce doit décrire l’article réel

• Les photos sont les vôtres et montrent l’article lui-même.
• Les défauts visibles sont indiqués dans la description.
• La marque, la taille et l’état correspondent à l’article.

Vous restez propriétaire de vos photos et de vos textes. Vous nous autorisez à les afficher sur Wayo.re et dans les communications qui présentent le service, sans exclusivité et sans contrepartie, tant que l’annonce est en ligne. Nous ne les cédons ni ne les revendons.

Vous fixez le prix, le taux des frais est figé à la publication

Vous fixez librement votre prix. Le taux des frais de protection acheteur applicable à l’annonce est enregistré au moment de la publication et ne change plus, même si nos tarifs évoluent ensuite. Le détail figure à l’article 8.

La protection acheteur est activée par défaut sur une nouvelle annonce. Si vous la désactivez, l’article ne peut plus être livré par Colissimo : il se remet alors en main propre et se règle en espèces.

Remonter une annonce ne coûte rien

Une annonce de plus de 14 jours peut être remontée gratuitement, une fois tous les 30 jours. Aucune mise en avant payante n’existe sur Wayo.re. Les critères de classement sont publiés sur la page Informations sur la plateforme.

4. Acheter un article

En bref. Vous achetez à un particulier : le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas. Le vendeur a 7 jours pour accepter votre commande.

Vous achetez à un particulier

Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du code de la consommation ne s’applique pas à cet achat. La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants ne s’applique pas non plus. Ces droits ne concernent que les achats auprès d’un professionnel.

La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil reste due par le vendeur. Elle couvre un défaut invisible à l’achat qui rend l’article inutilisable ou qui en réduit tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou moins cher. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir contre le vendeur.

Si le vendeur est en réalité un professionnel, les droits réservés aux achats auprès d’un professionnel peuvent s’appliquer. Signalez-le nous depuis l’annonce ou depuis la page Signaler un contenu.

Le vendeur a 7 jours pour accepter

Votre paiement est encaissé à la commande. Le vendeur dispose de 7 jours pour l’accepter. Sans réponse de sa part dans ce délai, la commande est annulée et vous êtes remboursé de la totalité de ce que vous avez payé.

Une fois la commande acceptée, le vendeur a 7 jours pour expédier. Les délais de réception et de libération du paiement figurent à l’article 6.

Une offre acceptée ne réserve pas l’article

• Une offre porte sur un montant supérieur à 0 € et strictement inférieur au prix demandé.
• Une offre n’expire pas : elle reste en attente tant que le vendeur ne l’a pas traitée.
• Une offre acceptée ne bloque pas l’article : un autre acheteur peut l’acheter avant vous.
• Quand le vendeur accepte une offre, les autres offres en attente sont refusées.

Vous pouvez envoyer 10 offres par heure au maximum. Voir Comment faire une offre ?.

Vous pouvez annuler tant que le vendeur n’a pas accepté

Annulez votre commande avec Annuler ma commande. Les frais de protection acheteur sont alors retenus sur votre remboursement : vous êtes remboursé du prix et des frais de port, moins ces frais.

Une fois la commande acceptée, vous ne pouvez plus l’annuler vous-même. Écrivez-nous depuis la page Contact.

Vous pouvez annuler 3 commandes au maximum sur 30 jours glissants. La quatrième est refusée, et vous devez nous écrire. Un avertissement vous est envoyé dès la deuxième annulation.

Confirmer la réception ouvre 2 jours de réclamation

À la réception, ouvrez la commande et appuyez sur J’ai bien reçu sur le site, Confirmer la réception dans l’app. Validez ensuite avec Oui, j’ai bien reçu.

Vous gardez alors 2 jours pour signaler un problème. Passé ce délai, le paiement part au vendeur et la commande est terminée.

5. La protection acheteur

En bref. La protection acheteur s’applique à toute commande payée en ligne et livrée par Colissimo. Elle ne s’applique jamais à une remise en main propre payée en espèces.

La protection acheteur est un service payant de Wayo.re. Elle n’est ni une garantie légale ni une assurance. Elle s’ajoute aux droits que vous tenez de la loi.

Quand elle s’applique

Elle s’applique à toute commande payée en ligne et livrée par Colissimo. Sur ces commandes, elle est obligatoire : le paiement en ligne et la livraison à domicile ne sont pas proposés sans elle.

Elle couvre le colis qui n’arrive pas, l’article qui ne correspond pas à l’annonce, l’article endommagé, l’article contrefait et l’envoi d’un autre article que celui commandé.

Quand elle ne s’applique pas

• La remise en main propre, qui se règle en espèces auprès du vendeur.
• Le changement d’avis : un article conforme à l’annonce ne se retourne pas.
• Une commande dont le délai de réclamation est passé (article 12).

Le fonctionnement détaillé, les délais et les montants remboursés sont décrits sur la page Protection acheteur.

6. Payer et être payé

En bref. Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur est payé 2 jours après la réception confirmée, et au plus tard 14 jours après l’expédition.

Stripe encaisse votre paiement, pas nous

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement agréé en Irlande. Wayo.re n’est ni établissement de paiement ni émetteur de monnaie électronique.

Quand le compte Stripe du vendeur est actif, votre paiement y est encaissé. C’est donc le vendeur qui encaisse, et Wayo.re prélève sur ce compte les frais de protection acheteur et les frais de port.

Quand le vendeur n’a pas encore activé son porte-monnaie, le paiement est encaissé sur le compte Stripe de Wayo.re. Il est transféré au vendeur dès que son compte est prêt. Dans ce second cas, la somme transite par notre compte Stripe.

Moyens de paiement acceptés

• La carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, selon ce que Stripe propose sur votre appareil.
• Votre porte-monnaie Wayo.re, si votre solde couvre la totalité de la commande.
• Les espèces, uniquement en remise en main propre et directement auprès du vendeur.

Le montant minimum d’un paiement en ligne est de 0,50 €, frais de port compris. Voir Quels moyens de paiement sont acceptés ?.

Le vendeur n’est payé qu’après la réception

Confirmer la réception ne paie pas le vendeur tout de suite : cela ouvre 2 jours pendant lesquels vous pouvez encore signaler un problème.

Quand deux de ces dates se présentent, la plus proche l’emporte. Un colis livré le 13e jour après l’expédition paie donc le vendeur au 14e jour, et non deux jours plus tard.

Ce que le porte-monnaie affiche

Le porte-monnaie affiche le solde en euros dont vous disposez sur Wayo.re. Ce n’est pas de la monnaie électronique. Ce solde ne produit aucun intérêt.

Après votre première vente, vous avez 7 jours pour activer votre porte-monnaie. L’activation passe par une vérification d’identité faite par Stripe. Nous vous envoyons un rappel à 3 jours puis à 6 jours.

Sans activation au bout de 7 jours, vos annonces sont suspendues et vos retraits bloqués. Les sommes déjà encaissées ne sont pas perdues : elles restent chez Stripe et vous les recevez dès l’activation.

Retirer votre argent

• Le montant minimum d’un retrait est de 1 €.
• Une seule demande de retrait peut être en cours à la fois.
• Le virement est annoncé sous 2 à 7 jours ouvrés.
• Les retraits sont bloqués tant qu’un litige est ouvert sur l’une de vos ventes.

Où revient un remboursement

Un paiement par carte, Apple Pay ou Google Pay est remboursé sur ce même moyen de paiement, sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Un paiement réglé avec votre porte-monnaie y est recrédité.

Si le colis revient à l’expéditeur alors que votre paiement avait été encaissé sur le compte Stripe de Wayo.re, le remboursement est crédité sur votre porte-monnaie.

7. Livraison et remise en main propre

En bref. Wayo.re propose un seul transporteur, Colissimo, à l’intérieur de La Réunion. La remise en main propre se règle en espèces, sans protection acheteur.

Une annonce suit l’un des deux modes, jamais les deux

• Livraison Colissimo : paiement en ligne et protection acheteur obligatoires.
• Remise en main propre : paiement en espèces, sans protection acheteur et sans litige possible.
• Le paiement par carte n’est pas proposé pour une remise en main propre.

Colissimo à l’intérieur de La Réunion

Les envois sont traités par La Poste, en Colissimo, entre deux adresses de La Réunion (codes postaux 97400 à 97490 et 97820 à 97899). Aucun autre transporteur et aucune autre destination ne sont proposés.

Wayo.re génère l’étiquette quand le vendeur accepte la commande. Le prix payé par l’acheteur dépend de la taille du colis déclarée dans l’annonce.

Le vendeur a 7 jours pour expédier après acceptation. Son nom complet et son adresse postale sont exigés, faute de quoi l’étiquette ne peut pas être éditée. Le numéro de suivi est vérifié auprès de La Poste.

Si le colis revient à l’expéditeur, l’acheteur est remboursé automatiquement du montant payé, moins les frais de protection acheteur.

La remise en main propre se règle entre vous

L’acheteur et le vendeur conviennent du lieu et de l’heure dans la messagerie. Le règlement se fait en espèces, à la remise, entre les deux personnes. Wayo.re n’encaisse rien et ne peut pas constater la remise.

Aucuns frais de protection acheteur ne sont prélevés sur une remise en main propre, et aucun litige ne peut être ouvert. Vérifiez l’article avant de payer. Voir Comment se passe une remise en main propre ?.

8. Nos frais

En bref. Créer un compte, publier une annonce et acheter ne coûtent rien. Les frais de protection acheteur sont déduits du prix de vente, et les frais de port sont payés par l’acheteur.

Créer un compte, publier une annonce, remonter une annonce et acheter sont gratuits. Wayo.re se rémunère sur les frais de protection acheteur et sur les frais de port.

Les frais de protection acheteur

Ces frais valent un pourcentage du prix de vente plus une part fixe. Le taux et la part fixe dépendent de la sous-catégorie de l’article et du mode de livraison.

Ils sont déduits du prix de vente : le vendeur reçoit le prix moins ces frais. L’acheteur paie le prix affiché plus les frais de port. Le taux appliqué est celui enregistré à la publication de l’annonce.

Les frais de port

Wayo.re achète l’étiquette Colissimo auprès de La Poste et facture les frais de port à l’acheteur, au tarif affiché avant le paiement.

Les frais d’annulation du vendeur

Un montant égal aux frais de protection acheteur est débité du porte-monnaie du vendeur dans trois cas : il annule la commande, il ne l’accepte pas dans les 7 jours, ou il ne l’expédie pas dans les 7 jours suivant son acceptation.

Ce débit peut rendre le solde négatif. Il est alors retenu sur la vente suivante. L’acheteur, lui, est remboursé de la totalité de ce qu’il a payé.

Qui paie quoi

Aucune TVA n’est facturée : l’éditeur relève de la franchise en base, article 293 B du code général des impôts. Voir Combien coûte la vente sur Wayo ?.

9. Les avis

En bref. Après une commande, l’acheteur et le vendeur peuvent se noter de 1 à 5 étoiles, une fois chacun. Les avis sont publiés sans contrôle préalable.

Un avis ne peut être déposé qu’après une commande livrée ou terminée, par les deux personnes qui y ont pris part. L’acheteur note le vendeur, le vendeur note l’acheteur.

• La note va de 1 à 5 étoiles, le commentaire est facultatif.
• Un seul avis par commande et par personne.
• Un avis ne peut plus être modifié une fois publié.

Nous ne lisons pas les avis avant leur publication, nous ne les modifions pas et nous ne rémunérons personne pour en écrire. Vous ne pouvez pas y répondre publiquement.

Nous supprimons un avis qui insulte, qui révèle des données personnelles, qui ne porte pas sur la transaction ou qui sert à faire pression sur l’autre membre. L’auteur en est informé, avec le motif.

L’ordre d’affichage des avis et les autres informations obligatoires figurent sur la page Informations sur la plateforme. Voir aussi Comment fonctionnent les avis ?.

10. Règles, modération et signalements

En bref. Un outil automatique analyse les photos avant publication, et une personne revoit les cas limites. Chacun peut nous signaler un contenu, avec ou sans compte.

Les règles que vous acceptez

Les articles admis, les articles interdits et les règles de conduite figurent dans les règles de Wayo.re. Elles font partie de ces conditions.

Il est notamment interdit :

• de mettre en vente un article figurant dans la liste des articles interdits,
• de publier les photos ou les textes d’une autre personne,
• de harceler un membre dans la messagerie ou dans les avis,
• de contourner le paiement en ligne sur une commande protégée,
• d’ouvrir un second compte après la fermeture du vôtre.

Un outil automatique analyse les photos avant la mise en ligne

À la publication, un outil automatique analyse les photos de l’annonce, ainsi que la photo de profil, la bannière, le nom et la description de la boutique. Il est fourni par le prestataire OpenRouter et repose sur un modèle de Google. Le titre et la description d’une annonce ne sont pas analysés.

Sur les photos d’annonce, il cherche deux choses : les contenus illicites ou choquants, et les articles qui ne relèvent pas de la mode, de la beauté ou des enfants. Sur une photo de profil ou de boutique, seuls les contenus illicites ou choquants sont recherchés.

Une photo illicite ou choquante entraîne le refus de l’annonce, quelle que soit la certitude de l’outil. Pour un article hors de nos catégories, la décision dépend de cette certitude.

• Certitude supérieure à 85 % : l’annonce est refusée et vous êtes notifié.
• Certitude comprise entre 50 % et 85 % : l’annonce est mise en attente et une personne de l’équipe la revoit.
• Certitude inférieure à 50 % : l’annonce est publiée sans intervention humaine.

Si votre annonce est refusée parce qu’elle sort de nos catégories, vous pouvez la maintenir : elle repart alors en validation humaine. Aucune fermeture de compte ni aucun blocage de vos gains n’est décidé par un outil automatique seul.

Signaler une annonce, un profil ou un message

Depuis votre compte, un lien de signalement figure sur chaque annonce, chaque profil et chaque message reçu. Le formulaire demande un motif et une explication de 10 à 1 000 caractères.

Sans compte, utilisez la page Signaler un contenu. Elle demande en plus l’adresse de la page concernée, une explication de 20 à 2 000 caractères, votre nom, votre e-mail et une déclaration de bonne foi. Le nom et l’e-mail ne sont pas demandés pour un signalement d’abus sexuels sur mineurs.

Nous accusons réception de votre signalement, puis nous vous informons de notre décision, de l’usage éventuel d’un outil automatique et des recours possibles. Vous pouvez signaler un même élément une fois par 24 heures.

Ce que nous signalons aux autorités

Si un contenu ou un message nous fait soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne, nous en informons la police ou la gendarmerie, comme l’exige l’article 18 du règlement sur les services numériques.

11. Restrictions de compte et contestation

En bref. Toute restriction vous est notifiée avec ses motifs et la règle appliquée. Vous pouvez la contester et obtenir le réexamen de la décision par une personne, sous 3 jours ouvrés.

Les mesures que nous pouvons prendre

• Retirer une annonce ou la mettre en attente de validation.
• Restreindre une fonction du compte, par exemple la publication ou la messagerie.
• Suspendre ou fermer le compte.
• Signaler les faits aux autorités.

La mesure est proportionnée aux faits et à leur répétition. En cas de fraude ou de danger pour d’autres membres, elle s’applique sans préavis.

Vous recevez toujours nos motifs

Chaque restriction vous est notifiée par e-mail. Le message indique la décision et sa portée, les faits retenus, la règle ou la clause appliquée, l’intervention éventuelle d’un outil automatique, et la manière de contester.

Vous pouvez contester toute décision

Répondez à cet e-mail ou écrivez-nous depuis la page Contact. Nous répondons sous 3 jours ouvrés. Une personne de l’équipe réexamine la décision ; un outil automatique ne tranche jamais un recours.

Une restriction ne touche pas votre argent. Le solde de votre porte-monnaie reste le vôtre et reste retirable dans les conditions de l’article 6.

Si la décision porte sur un service payant de Wayo.re, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 12.

12. Régler un désaccord

En bref. Un désaccord sur une commande protégée se règle par un litige, que l’acheteur ouvre depuis sa commande. Une réclamation contre Wayo.re peut aller jusqu’au médiateur CM2C.

Un désaccord avec un autre membre

Commencez par en parler avec l’autre membre, dans la messagerie.

Si la commande est livrée par Colissimo et couverte par la protection acheteur, l’acheteur peut ouvrir un litige depuis sa commande, avec Signaler un problème avec cette commande, sur le site comme dans l’app. Le vendeur n’ouvre pas de litige.

Un litige ne s’ouvre plus une fois le paiement parti au vendeur. Deux dates ferment donc la réclamation, et la plus proche l’emporte.

• 2 jours après la livraison confirmée, ou après votre confirmation de réception.
• 14 jours après l’expédition.

Une photo au moins est obligatoire dès lors que Colissimo a confirmé la livraison.

Nous vous répondons sous 3 jours ouvrés. Nous examinons les pièces des deux parties, puis nous appliquons la protection acheteur : remboursement total, remboursement partiel, ou paiement du vendeur. Voir Comment se déroule un litige ?.

Cette intervention est une résolution amiable entre membres. Ce n’est pas une médiation de la consommation, et elle ne vous prive d’aucun recours : vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou le tribunal, y compris contre l’autre membre.

Une réclamation contre Wayo.re

Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@wayo.re ou depuis la page Contact. Nous répondons sous 3 jours ouvrés.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net.

La médiation porte sur les services payants que Wayo.re vous facture, comme les frais de protection acheteur, les frais de port et les frais d’annulation. Une vente entre deux membres n’entre pas dans son champ.

13. Notre responsabilité

En bref. Nous répondons du service que nous fournissons, sans plafond ni exonération générale. Nous ne répondons pas de l’article vendu, dont le vendeur reste responsable.

Ce dont nous répondons

• Le fonctionnement du site et des apps.
• L’exactitude des frais que nous annonçons et des sommes que nous prélevons.
• Le traitement des signalements et des litiges, dans les délais annoncés.
• La sécurité des données que nous traitons.

Nous ne limitons pas cette responsabilité par un plafond d’indemnisation et nous ne l’écartons pas par avance.

Ce dont nous ne répondons pas

Nous ne répondons pas de l’état, de l’authenticité ni de la conformité de l’article vendu. Le vendeur en répond, notamment au titre de la garantie des vices cachés.

Nous ne répondons pas du déroulement d’une remise en main propre, à laquelle nous ne prenons aucune part.

Nous hébergeons les annonces, les messages et les avis publiés par les membres. Notre responsabilité sur ces contenus est celle d’un hébergeur au sens du règlement sur les services numériques : elle est engagée si nous ne retirons pas promptement un contenu manifestement illicite qui nous a été signalé.

Si le service est interrompu

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Nous prévenons quand nous le pouvons. Si une interruption vous empêche de confirmer une réception ou d’ouvrir un litige dans les délais, écrivez-nous : nous rétablissons votre délai.

14. Vos données personnelles

En bref. Le détail des données traitées, des destinataires et des durées figure dans la politique de confidentialité. Vous exercez vos droits à privacy@wayo.re.

Le responsable du traitement est Johan Web Services, éditeur de Wayo.re. Les finalités, les bases légales, les destinataires, les transferts hors Union européenne et les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité.

Les données du service sont hébergées chez Amazon Web Services, dans la région de Paris. Les photos et vidéos sont stockées et diffusées par Cloudflare. Une partie des comptes utilise encore un service d’authentification hébergé en Afrique du Sud, dont la migration est en cours.

Pour accéder à vos données, les corriger, les effacer ou en demander une copie, écrivez à privacy@wayo.re ou utilisez la page Contact. Nous préparons l’export à la demande. Voir Comment accéder à mes données ?.

Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les traceurs déposés sur le site et dans les apps sont décrits sur la page Cookies, où vous pouvez changer vos choix.

15. Impôts et cotisations

En bref. Vendre vos affaires personnelles d’occasion n’est en principe pas imposable. Acheter pour revendre ou vendre de façon habituelle relève d’une activité professionnelle.

Vous êtes responsable de vos obligations fiscales et sociales. Nous ne les remplissons pas à votre place et nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Les ventes occasionnelles de biens personnels

La vente d’un bien personnel d’occasion à un prix inférieur à son prix d’achat n’est en principe pas imposable, au titre de l’article 150 UA du code général des impôts. Une vente de plus de 5 000 € pour un même objet peut l’être.

Acheter pour revendre, fabriquer pour vendre ou vendre de façon habituelle constitue une activité professionnelle. Elle doit être déclarée aux impôts et à l’Urssaf, et elle est interdite sur Wayo.re (article 2).

Les informations officielles sont publiées sur impots.gouv.fr et sur urssaf.fr.

La déclaration annuelle des plateformes

La loi impose aux plateformes de déclarer chaque année à l’administration fiscale les ventes des membres qui atteignent 30 ventes ou 2 000 € sur l’année. La copie de cette déclaration est adressée au vendeur avant le 31 janvier.

Cette déclaration suppose votre numéro fiscal et votre date de naissance. Nous ne les collectons pas encore et nous n’avons transmis aucune déclaration à ce jour. Nous vous les demanderons avant la première déclaration qui vous concernera. Voir Dois-je déclarer mes ventes aux impôts ?.

16. Modifier ces conditions, fermer votre compte

En bref. Un changement important vous est annoncé 30 jours à l’avance, et vous pouvez le refuser en fermant votre compte. La fermeture est refusée tant qu’une commande, un litige, un retrait ou un solde reste en cours.

Un changement important est annoncé 30 jours avant

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour décrire une nouvelle fonction, corriger une ambiguïté ou appliquer une règle légale.

Un changement important vous est annoncé 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et dans le service. Si vous le refusez, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant cette date. Les corrections de forme et les changements imposés par la loi s’appliquent sans préavis.

Chaque version porte sa date de publication, indiquée en tête de page.

Fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, depuis vos paramètres, avec Supprimer le compte sur le site et Supprimer mon compte dans l’app.

La fermeture est refusée tant qu’une commande est en cours, qu’un litige est ouvert, qu’un retrait est en cours ou qu’il reste un solde retirable sur votre porte-monnaie. Retirez ce solde, dépensez-le, ou écrivez-nous si vous ne pouvez pas le retirer.

Après la fermeture, votre profil et vos annonces disparaissent du service. Vos commandes, vos transactions et les messages déjà échangés sont conservés pendant les durées légales, sous une forme pseudonymisée : votre nom est remplacé par la mention « Membre supprimé ». Voir Comment supprimer mon compte ?.

Quand nous fermons un compte

Nous pouvons mettre fin à la relation avec un préavis de 30 jours. Le préavis tombe en cas de fraude, de danger pour d’autres membres ou de manquement grave aux règles. Vous recevez alors nos motifs et vous pouvez contester, comme prévu à l’article 11.

Les commandes en cours vont à leur terme avant la fermeture, et le solde de votre porte-monnaie vous reste dû.

17. Droit applicable et tribunal compétent

En bref. Ces conditions relèvent du droit français. Si vous êtes consommateur, vous choisissez le tribunal, y compris celui de votre lieu de résidence.

Ces conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous choisissez le tribunal parmi les suivants.

• Le tribunal du lieu où vous demeuriez à la conclusion du contrat.
• Le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
• Le tribunal du domicile du défendeur.

Nous ne vous imposons aucun tribunal.

La saisine d’un juge reste possible à tout moment, sans passer par la résolution amiable ni par la médiation décrites à l’article 12.

Si une clause de ces conditions est jugée non écrite ou inapplicable, les autres clauses continuent de s’appliquer.