Conditions générales d'utilisation

À propos de nous

Bonjour ! Nous sommes Wayo.re, une plateforme de marketplace réunionnaise éditée par Johan Web Services, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 101 795 532, dont le siège est situé 21 Rue Fleur de Jade, Appt C19, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, France (voir nos Mentions légales). Dans les présentes Conditions, les termes Wayo.re, nous, notre et nos font référence à cet éditeur.

Nos activités

Nous possédons et gérons un site Web, une application et d'autres plateformes (conjointement, notre Site) sur lesquels nous fournissons les Services suivants :

• Services d'hébergement, où nous agissons en tant qu'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs (nous n'achetons pas et nous ne vendons pas les Articles du Catalogue et nous ne sommes partie à aucune Transaction).
• Protection Acheteurs, qui s'applique moyennant des frais à chaque Transaction, garantit que les paiements sont effectués en toute sécurité et permet d'obtenir un remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description, avec l'aide de notre Service client.
• Autres services en option pour nos Acheteurs et nos Vendeurs, décrits ci-après.

Nous sommes responsables des Services que nous fournissons, dans la limite des lois en vigueur à La Réunion et de nos engagements.

À propos de vous et de nos Utilisateurs

Vous êtes l'un de nos Utilisateurs et vous :

• êtes âgé d'au moins 18 ans ;
• possédez un compte ;
• utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles ;
• disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le site ;
• acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Règles du Catalogue.

Le Site est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur de moins de 18 ans, vous pouvez décider de créer un Compte pour le mineur. Ce faisant, vous acceptez ces Conditions au nom de ce mineur et vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation du Site par le mineur.

Vous avez la possibilité d'acheter et de vendre

Les Utilisateurs peuvent être :

• un Vendeur, qui publie des biens et des articles à vendre (chacun étant un Article) dans un catalogue électronique sur notre Site (le Catalogue), et/ou
• un Acheteur, qui peut consulter, rechercher et acheter un Article ou plusieurs Articles faisant partie d'un lot dans le Catalogue en cliquant sur le bouton Acheter, en fournissant ses informations de paiement et en cliquant sur le bouton Payer (une Transaction).

À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les Conditions) constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de notre Site et de nos Services. Vous acceptez les présentes Conditions si vous cliquez sur le bouton indiquant votre acceptation lorsque vous vous inscrivez et créez un compte sur Wayo.re (un Compte) ou lorsque nous vous informons de la mise à jour des présentes Conditions.

Signification des mots en gras

Si vous voyez un terme en majuscule et en gras, il s'agit d'un terme dont nous vous avons fourni la définition dans ces Conditions.

Autres informations importantes

Nous fournissons des liens vers des informations importantes et utiles dans les présentes Conditions, y compris vers notre Centre d'Aide où vous trouverez des réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées par nos Utilisateurs. Toutefois, si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter.

Pour signaler un problème

Si vous découvrez qu'un autre Utilisateur a commis quoi que ce soit d'illégal, enfreint les droits de quelqu'un d'autre ou va à l'encontre des présentes Conditions, vous pouvez nous en informer via notre page contact.

Nous essaierons d'aider la partie concernée et nous coopérerons avec les autorités françaises si nécessaire.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), notre point de contact unique pour les Utilisateurs et les autorités est : contact@wayo.re. Tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé via notre page contact en précisant l'adresse (URL) de l'annonce concernée et le motif du signalement.

Pour faire part d'un litige

Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de nos Services, mais en cas de désaccord entre vous et nous, veuillez nous en informer via notre Centre d'Aide afin que nous puissions essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible.

Pour toute autre question

Pour nous poser une question ou nous envoyer un message, vous pouvez nous contacter via notre page contact.

Création d'un Compte

Pour créer votre Compte et veiller à sa sécurité, vous devez nous fournir votre adresse e-mail et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques. Votre Compte ne sera créé que si vous vérifiez votre adresse e-mail dans les 7 jours. Les adresses e-mail jetables ou masquées et les alias d'e-mail ne peuvent pas être utilisés pour créer un Compte.

Actions de vérification et relatives à la sécurité

Au cours du processus d'enregistrement du Compte et à tout moment au cours de votre utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander :

• de nous aider à vérifier les informations figurant sur votre Compte (votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou votre mode de paiement) ;
• de fournir des informations complémentaires pertinentes ;
• de remédier à toute information incorrecte ou incomplète sur votre Compte ;
• de répondre à des questions relatives à la sécurité.

Nous vérifions ainsi que vous êtes bien la personne qui accède à votre Compte et/ou effectue des Transactions sur le Site. Si les informations que vous fournissez sont incomplètes ou incorrectes ou si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pourrons ne pas créer votre Compte, prendre des mesures correctives ou bloquer votre Compte.

Restrictions liées au Compte

Vous ne pouvez avoir qu'un seul Compte. Toutefois, si nous bloquons votre Compte initial parce que quelqu'un en a pris possession de façon illicite, vous pouvez créer un nouveau Compte.

Présentation des informations

Afin d'offrir à nos Utilisateurs la meilleure expérience possible, nous pouvons réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur le site. Ces modifications n'affecteront pas le Contenu que vous fournissez ou nos obligations en vertu des présentes Conditions.

Notre utilisation de vos données personnelles

Nous traitons vos données personnelles de manière à nous acquitter de nos obligations et de nos droits en vertu des présentes Conditions et pour vous fournir nos Services. Veuillez lire notre Politique de Confidentialité pour de plus amples informations sur la manière dont nous collectons, conservons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

Notre utilisation de votre Contenu

Votre Contenu comprend le contenu (y compris les photographies, les vidéos, les descriptions dans les annonces) que vous mettez en ligne, envoyez ou fournissez lorsque vous utilisez nos Services.

En mettant en ligne votre Contenu, vous nous autorisez à disposer d'une licence à l'échelle mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser votre Contenu. Cette licence nous permet d'utiliser, de reproduire, de traiter, d'analyser, de traduire, de copier, d'afficher, de modifier et d'adapter le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos Services et à la promotion de la plateforme (y compris sur nos réseaux sociaux), pour la durée de publication du Contenu sur le Site. La licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu ou votre Compte, sous réserve des copies techniques et de sauvegarde.

Obligations

Nous souhaitons fournir nos Services dans un environnement sûr, fiable et sécurisé pour tous les Utilisateurs. Pour nous permettre de créer cet environnement, vous acceptez de faire ce qui suit lorsque vous utilisez notre Site et nos Services :

• vous conformer aux présentes Conditions et aux lois applicables à La Réunion ;
• nous fournir des informations véridiques, exactes et à jour sur vous-même et mettre immédiatement à jour votre Compte si vos informations changent ;
• préserver la confidentialité des données de connexion et du mot de passe liés à votre Compte et nous informer si vous pensez que quelqu'un a pris possession de votre Compte de façon illicite ;
• continuer à être responsable de votre Contenu et en détenir les droits.

Interdictions

Lors de la création d'un Compte ou de l'utilisation du Site ou des Services, vous vous engagez à ne pas :

• faire quoi que ce soit d'illégal, de contraire à l'éthique ou qui porte atteinte à nos droits ou à ceux de quelqu'un d'autre ;
• utiliser tout type d'outil logiciel externe (bots, programmes de grattage, robots d'indexation) lors de votre inscription ou utilisation du Site ;
• utiliser tout outil susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site ou d'infecter l'ordinateur d'un autre Utilisateur ;
• adapter, copier, modifier, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans notre consentement écrit préalable ;
• publier tout Contenu qui fait l'apologie du terrorisme, du racisme, de la xénophobie, de l'homophobie, du sexisme, de l'incitation à la haine, de la discrimination, de la traite des êtres humains, ou tout autre Contenu illicite ;
• supprimer et ajouter à nouveau plusieurs fois le même Article ou plusieurs Articles en gros ;
• collecter, détenir ou divulguer des informations obtenues de façon illicite et qui concernent d'autres Utilisateurs ;
• promouvoir d'autres sites Web ou sociétés par le biais de publicités sur notre Site ;
• solliciter ou communiquer des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, e-mail, identifiant de messagerie tierce telle que WhatsApp, Telegram, etc.) dans le but de poursuivre un échange ou une transaction en dehors du Site ;
• inviter un autre Utilisateur à payer, à être payé ou à finaliser une Transaction en dehors des systèmes de paiement sécurisés du Site, ou contourner de quelque manière que ce soit ces systèmes ;
• commettre ou tenter de commettre une fraude, une escroquerie, une usurpation d'identité, ou tromper un autre Utilisateur en vue d'obtenir un bien, un paiement ou un avantage ;
• envoyer des messages non sollicités, en masse ou répétés (spam), ou démarcher abusivement d'autres Utilisateurs par le biais de la messagerie.

Prendre des mesures correctives

Si nous constatons que vous faites quoi que ce soit qui va à l'encontre des règles décrites dans les présentes Conditions ou qui est manifestement illicite, nous pouvons appliquer l'une des mesures correctives énumérées ci-dessous :

• vous envoyer un message d'avertissement indiquant que vous devez respecter les présentes Conditions ;
• supprimer ou corriger automatiquement vos Articles dans le Catalogue ;
• reléguer, masquer ou supprimer votre Contenu du Site ;
• masquer les messages privés que vous avez envoyés ;
• restreindre votre Compte en bloquant votre accès à certaines fonctionnalités ;
• informer les autorités françaises de votre activité s'il existe une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne.

Bloquer votre compte

Nous pouvons bloquer votre Compte de façon temporaire ou définitive :

• si nous avons pris l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus et que vous continuez à enfreindre les présentes Conditions de manière répétée ;
• si vous commettez une infraction grave aux présentes Conditions (fournir des informations incorrectes, ne pas coopérer avec nous lors des vérifications, détourner les fonctionnalités du Site) ;
• si un fournisseur de services de paiement nous fait part d'une suspicion selon laquelle vous avez enfreint la loi ;
• si votre Contenu ou l'utilisation des Services enfreint la loi française ou les règles relatives à la sécurité publique ;
• si vous tentez de contourner les systèmes de paiement sécurisés du Site, sollicitez un contact ou une transaction en dehors du Site, ou si une fraude, une tentative d'escroquerie ou un envoi de messages abusifs est constaté ; dans ces cas, le blocage peut être immédiat et définitif, sans avertissement préalable.

Lorsque nous bloquons votre compte, vous ne pourrez plus utiliser le Site sauf pour contacter notre Service client, vos Articles seront supprimés du Catalogue, et vous pourrez finaliser les Transactions en cours.

Exposé des motifs

Si nous prenons l'une des mesures correctives énoncées ci-dessus ou si nous bloquons votre Compte, nous vous informerons des motifs pour lesquels nous le faisons, de la restriction que nous appliquerons, des faits et des motifs juridiques sur lesquels nous nous sommes appuyés, et des informations sur les recours dont vous disposez.

Vos possibilités de recours

Vous pouvez contester notre décision en nous contactant via notre page contact ou en intentant une action devant les tribunaux compétents à La Réunion.

À propos du Porte-monnaie Wayo.re

Vous pouvez créer un Porte-monnaie Wayo.re, qui est un porte-monnaie électronique disponible sur le Site. Vous pouvez utiliser votre Porte-monnaie Wayo.re pour :

• recevoir et conserver les fonds issus de vos ventes (après confirmation de réception par l'Acheteur, ou automatiquement 2 jours après la confirmation de livraison par le transporteur, ou après le délai de sécurité de 14 jours) ;
• acheter un Article auprès d'un autre Utilisateur en utilisant les fonds disponibles dans le Porte-monnaie (uniquement pour les Articles avec Protection Acheteurs activée) ;
• transférer des fonds depuis votre Porte-monnaie vers votre compte bancaire personnel via Stripe Transfer (un Retrait).

Qui en a besoin ?

Tout Utilisateur peut configurer un Porte-monnaie Wayo.re. Si vous êtes un Vendeur, vous devez activer votre Porte-monnaie Wayo.re avant de pouvoir recevoir le paiement de vos ventes et effectuer des Retraits.

Activation du Porte-monnaie Wayo.re

L'activation de votre Porte-monnaie Wayo.re s'effectue via notre partenaire de paiement Stripe (compte Stripe Connect Express). Pour activer votre Porte-monnaie, suivez les étapes suivantes :

• Rendez-vous dans votre profil et sélectionnez Mon porte-monnaie.
• Cliquez sur Activer ton porte-monnaie Wayo.re.
• Fournissez vos prénom, nom, date de naissance et adresse de facturation.
• Vous serez redirigé vers Stripe pour compléter la vérification d'identité, conformément aux exigences réglementaires KYC (Know Your Customer) et DSP2 (Directive sur les Services de Paiement).
• Acceptez les conditions d'utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement).

En activant votre Porte-monnaie, vous acceptez les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés. Wayo.re n'est pas responsable des décisions de Stripe concernant l'approbation ou le refus de votre compte Stripe Connect.

Délai d'activation obligatoire et conformité DSP2/PSD2

En application de la Directive européenne 2015/2366 (DSP2/PSD2) et de ses transpositions (Code monétaire et financier, articles L.521-1 et suivants), Wayo.re opère via son prestataire de services de paiement agréé Stripe Payments Europe Ltd (établissement de paiement agréé par la Central Bank of Ireland). Wayo.re n'est pas un établissement de paiement et n'encaisse jamais de fonds pour le compte de tiers non agréés.

À compter de votre première vente, vous disposez d'un délai de 7 jours calendaires pour activer votre Porte-monnaie Wayo.re (compte Stripe Connect). Ce délai est nécessaire pour que Stripe, en tant que prestataire agréé, puisse légalement détenir les fonds issus de vos ventes pour votre compte.

Passé ce délai sans activation complète de votre compte Stripe Connect :

• Vos retraits sont suspendus jusqu'à activation ;
• Vos annonces sont mises en pause et ne sont plus visibles par les Acheteurs ;
• Au-delà de 30 jours sans activation, les commandes concernées sont automatiquement remboursées aux Acheteurs.

Vous serez notifié par email et dans l'application à l'occasion de votre première vente, puis par des rappels gradués jusqu'à l'échéance. Cette procédure garantit que Wayo.re respecte strictement le cadre réglementaire applicable aux marketplaces et n'opère jamais en tant qu'encaisseur pour compte de tiers non agréé.

Conditions de Retrait

Vous pouvez demander un Retrait de vos fonds sous les conditions suivantes :

• Le montant minimum de Retrait est de 1 €.
• Les Retraits sont effectués via Stripe Transfer vers le compte bancaire associé à votre compte Stripe Connect.
• Le délai de traitement est de 2 à 7 jours ouvrables.
• Vous ne pouvez pas avoir plusieurs demandes de Retrait en cours simultanément.
• Les demandes de Retrait sont soumises à une limitation de fréquence pour des raisons de sécurité.
• Votre solde disponible doit être suffisant pour couvrir le montant du Retrait demandé.

Wayo.re n'est pas responsable des retards ou erreurs de traitement imputables à Stripe ou à votre établissement bancaire.

Possibilités de paiement sur notre Site

Nous nous efforçons de rendre le paiement des Articles aussi simple que possible. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Vous pouvez effectuer un paiement en utilisant :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) avec authentification 3D Secure via Stripe ;
• PayPal (via Stripe) ;
• Apple Pay (via Stripe) ;
• Google Pay (via Stripe) ;
• Porte-monnaie Wayo.re, si vous disposez de fonds suffisants (uniquement pour les Articles avec Protection Acheteurs activée) ;
• Espèces, lors de la remise en main propre de l'Article (uniquement si le Vendeur propose ce mode de paiement, uniquement avec le mode de livraison remise en main propre, et uniquement pour les Articles sans Protection Acheteurs activée).

Paiement en espèces

Certains Vendeurs proposent la possibilité de régler en espèces lors de la remise en main propre de l'Article. Dans ce cas :

• Le paiement en espèces est exclusivement disponible avec le mode de livraison « remise en main propre », lui-même réservé aux Articles sans Protection Acheteurs ;
• Le paiement est effectué directement entre l'Acheteur et le Vendeur, en dehors de la plateforme Wayo.re ;
• Aucun montant n'est conservé en sécurité par Wayo.re pour cette Transaction ;
• La Protection Acheteurs ne s'applique pas aux paiements en espèces ;
• Aucune médiation, aucun remboursement et aucune intervention de Wayo.re n'est possible pour les Transactions réglées en espèces ;
• Vous agissez sous votre propre responsabilité et assumez l'intégralité des risques liés à ce mode de paiement.

En choisissant le paiement en espèces, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et renoncez à la protection offerte par les paiements sécurisés en ligne.

Sécurité des fonds

Pour les paiements en ligne (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Porte-monnaie Wayo.re), la somme que vous payez est bloquée en sécurité jusqu'à ce que la Transaction soit finalisée. Le processus est le suivant :

• À l'achat, les fonds sont bloqués en sécurité (statut « paiement retenu ») ;
• Le Vendeur confirme et expédie l'Article ;
• Le transporteur confirme la livraison, puis l'Acheteur dispose de 2 jours pour confirmer la réception ou signaler un problème. En l'absence de confirmation du transporteur, un délai de sécurité de 14 jours s'applique ;
• Les fonds sont alors libérés au profit du Vendeur (prix de l'Article), déduction faite des Frais de Protection Acheteurs (commission) et des frais de livraison (conservés par la plateforme pour couvrir les étiquettes Colissimo) ;
• Si la Protection Acheteurs n'est pas activée, les fonds sont libérés au Vendeur dès l'expédition ;
• La remise en main propre n'est pas disponible pour les Articles avec Protection Acheteurs activée. Pour les Articles sans protection, le paiement en remise en main propre s'effectue sans blocage des fonds et aucun litige ne peut être ouvert via la Plateforme.

Contestations de paiement et chargebacks

En cas de chargeback (contestation de paiement auprès de la banque de l'Acheteur) intervenant après la libération des fonds au Vendeur, Wayo.re ne pourra être tenu responsable des sommes déjà transférées. Le Vendeur pourra être tenu de rembourser les montants concernés conformément aux procédures de Stripe. Wayo.re se réserve le droit de débiter le Porte-monnaie du Vendeur ou de suspendre son Compte en cas de chargebacks répétés ou frauduleux.

Sûreté et sécurité

Veillez à ce que vos informations de paiement soient exactes afin que les paiements effectués sur notre Site soient sûrs et sécurisés. Dans le cas contraire, votre paiement est susceptible d'être annulé ou vous pourriez être invité à prouver qu'un mode de paiement est bien le vôtre.

Une plateforme réservée aux particuliers

Wayo.re est une plateforme de vente entre particuliers (C2C). Elle est exclusivement réservée aux personnes qui vendent, de manière occasionnelle, des biens personnels leur appartenant.

La vente à titre professionnel ou commercial est interdite. Si vous exercez une activité de vente à titre professionnel (achat-revente, production, dropshipping, ventes habituelles à but lucratif, etc.), vous n'êtes pas autorisé à vendre sur Wayo.re. En créant une boutique, vous certifiez agir en qualité de particulier.

Wayo.re se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout Compte présentant les caractéristiques d'une activité professionnelle non déclarée. Tout Utilisateur peut signaler un Vendeur soupçonné d'agir à titre professionnel via le bouton de signalement.

Créer votre boutique

Pour vendre sur Wayo.re, vous devez créer une boutique en fournissant :

• un nom de boutique et une description ;
• votre ville et vos coordonnées.

Ce que vous pouvez vendre

Vous devez avoir le droit de transférer la propriété d'un Article à un Acheteur. L'Article que vous souhaitez vendre doit également :

• respecter nos Règles du Catalogue ;
• être légal à La Réunion ;
• ne pas être un produit acheté en gros ou en dropshipping avec une faible valeur de revente.

Modération du contenu

Les textes de vos annonces (titre, description) ainsi que les images sont automatiquement modérés par un système d'intelligence artificielle. Cette modération vise à :

• détecter les contenus inappropriés, offensants ou non conformes à nos règles ;
• protéger les Utilisateurs contre les contenus illicites ou trompeurs.

Wayo.re se réserve le droit de supprimer, masquer ou bloquer tout contenu ne respectant pas les Règles du Catalogue. La modération automatique est un outil d'assistance et ne constitue pas une garantie de conformité des contenus publiés.

Protection Acheteurs par défaut

La Protection Acheteurs est activée par défaut sur tous les Articles mis en vente. Les Frais de Protection Acheteurs (commission) sont payés par l'Acheteur et non par le Vendeur.

Le prix minimum d'un Article avec la Protection Acheteurs activée est de 2,00 €. Les Articles dont le prix est inférieur à ce montant ne peuvent pas bénéficier de la Protection Acheteurs.

Annonce pour la mise en vente d'un Article

Pour mettre un Article en vente sur le Site, vous devez prendre et télécharger une photo et rédiger une description (aucune des deux ne peut être issue d'Internet) de l'Article qui illustre avec précision sa qualité et son apparence (y compris les défauts ou les altérations).

Pour chaque Article, vous devez également sélectionner :

• au moins un mode de livraison (remise en main propre et/ou livraison à domicile via Colissimo) ;
• au moins un mode de paiement accepté (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Porte-monnaie Wayo.re, espèces).

Une fois que votre Article est ajouté au Catalogue et publié sur le Site, cela signifie que vous avez officiellement présenté une offre de vente qui peut être acceptée par un Acheteur.

Acceptation des commandes

Lorsqu'un Acheteur achète votre Article, vous disposez de 7 jours calendaires pour confirmer la commande. Si vous ne confirmez pas dans ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur est intégralement remboursé.

Frais d'annulation

En cas d'annulation imputable au Vendeur (annulation manuelle, non-acceptation dans le délai de 7 jours, ou non-expédition dans le délai de 7 jours après acceptation), les Frais de Protection Acheteurs correspondant à la commande sont débités du Porte-monnaie du Vendeur. Ces frais couvrent les coûts de traitement du paiement engagés lors de la commande.

Le Vendeur est notifié par email et sur la plateforme du montant déduit et de la raison de cette déduction. Si le solde du Porte-monnaie est insuffisant, le montant négatif sera retenu sur les prochaines ventes du Vendeur.

Retrait de votre annonce

Vous pouvez retirer une annonce à tout moment avant qu'un Acheteur n'achète l'Article.

Étapes pour acheter un Article

Pour acheter un Article du Catalogue, vous devez :

• cliquer sur le bouton Acheter ;
• sélectionner un mode de paiement et une option de livraison ;
• accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• cliquer sur le bouton Payer sur la page du paiement.

Le montant que vous paierez

Pour chaque Transaction, vous paierez les frais suivants :

• le prix de l'Article ;
• les frais de port (le cas échéant) ;
• les Frais de Protection Acheteurs (commission composée d'un pourcentage du prix de l'Article et d'un montant fixe, variable selon la catégorie et le mode de livraison).

Si vous achetez un Article en dehors de notre Site

Si vous achetez un Article hors ligne ou en dehors de notre Site, nous ne sommes pas responsables de cette Transaction. Vous assumez seul les risques de cet achat, qui ne sera pas couvert par les protections que nous proposons pour les Transactions effectuées sur notre Site.

Objet de la Protection Acheteurs

La Protection Acheteurs vous permet de bénéficier de la Politique de remboursement si un Article est perdu, endommagé ou non conforme à sa description. Le Service client vous assistera dans ce processus, conformément à notre Politique de remboursement. Votre paiement sera conservé sous séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit considérée comme finalisée.

La Protection Acheteurs n'est ni une assurance ni un service de protection juridique et s'ajoute à tous les autres droits juridiques ou garanties légales dont vous disposez. La Protection Acheteurs est obligatoirement appliquée moyennant des frais, et ce, pour chaque achat effectué à l'aide du bouton Acheter. Ces frais sont composés d'un pourcentage du prix de l'Article et d'un montant fixe, variables selon la catégorie de l'Article et le mode de livraison choisi. Le prix minimum d'un Article avec la Protection Acheteurs est de 2,00 €. Lorsque la Protection Acheteurs est activée, la remise en main propre n'est pas disponible : seules les livraisons à domicile (envoi par transporteur) sont proposées. Pour les Articles sans Protection Acheteurs, la remise en main propre reste disponible mais sans blocage des fonds ni possibilité de litige. Pour plus de détails, consultez notre page Protection Acheteurs.

Politique de remboursement

Vous pouvez demander le remboursement d'un Article :

• s'il est confirmé comme perdu ou endommagé lors de l'envoi ;
• s'il est non conforme à sa description, ce qui signifie qu'il y a une différence significative entre l'Article que vous avez reçu et sa description ou sa photo dans le Catalogue (taille ou couleur différente, dommages importants comme des taches, des odeurs ou des trous) ;
• s'il est non conforme à sa description et est une contrefaçon.

La Politique de remboursement ne couvre pas les Articles qui ne vous vont pas ou qui ne vous plaisent pas. Vous pouvez toujours discuter d'un éventuel retour avec le Vendeur, mais il est libre d'accepter ou non.

En cas de problème avec l'Article

Vous devez nous signaler le problème en cliquant sur le bouton J'ai un problème dans la page de commande dans les 2 jours calendaires qui suivent notre notification indiquant que l'Article a été livré ou qu'il semble perdu (la « Période de demande de remboursement »). La Transaction sera alors suspendue et la somme correspondante demeurera sous séquestre jusqu'à la résolution du problème.

Si vous ne nous signalez pas de problème au cours de la Période de demande de remboursement, la Transaction sera automatiquement finalisée.

Pour ouvrir une réclamation, vous devez :

• sélectionner le type de problème rencontré ;
• décrire le problème ;
• fournir des photographies obligatoires de l'Article reçu (lorsque la livraison est confirmée par le transporteur) ou des preuves recommandées dans les autres cas.

Traitement d'un Article non conforme à sa description

Nous vous suggérons de discuter tout d'abord avec le Vendeur pour lui expliquer le problème afin que vous et le Vendeur puissiez trouver une solution qui vous convienne à tous les deux. Si toutefois vous ne parvenez pas à trouver une solution, vous pouvez nous soumettre le problème. Le Vendeur peut soit :

• ne pas exiger que vous lui retourniez l'Article et vous accorder le remboursement (total ou partiel) ;
• exiger que vous lui retourniez l'Article dans un délai de 5 jours ouvrés pour obtenir un remboursement. Les frais de retour seront à votre charge, sauf accord contraire avec le Vendeur.

Si le Vendeur ne prend pas l'une des mesures susmentionnées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez signalé le problème, ou si vous ou le Vendeur nous signalez un problème à tout moment au cours de ce processus, le Service client prendra la décision finale quant à savoir si l'Article est ou non un Article non conforme à sa description.

Remboursements partiels

Si vous signalez un Article comme non conforme à sa description, le Vendeur peut vous proposer un remboursement partiel. Cela signifie que vous pouvez obtenir le remboursement d'une partie du prix de l'Article et garder l'Article au lieu de le retourner.

Si vous acceptez l'offre de remboursement partiel du Vendeur, vous recevrez :

• un remboursement partiel du prix de l'Article ;
• un remboursement partiel des Frais de Protection Acheteurs (proportionnel au montant du remboursement partiel).

Les remboursements partiels n'incluent pas les frais de port.

Traitement d'un Article suspecté de contrefaçon

Si vous considérez qu'un Article est une contrefaçon au cours de la Période de demande de remboursement, nous examinerons le problème et prendrons contact avec vous et le Vendeur pour obtenir des informations auprès des deux parties afin de prendre une décision objective.

• Si l'authenticité de l'Article n'est pas mise en doute, nous finaliserons la Transaction et transférerons le montant au Vendeur.
• Si nous ne disposons pas de suffisamment d'informations (cas ambigu), nous annulerons la Transaction et vous devrez retourner l'Article au Vendeur pour obtenir un remboursement.
• S'il existe des preuves solides que l'Article est une contrefaçon, nous en informerons le Vendeur. Il disposera de 48 heures pour fournir la preuve que l'Article est authentique. S'il n'est pas en mesure de le faire, nous annulerons la Transaction et vous n'aurez pas besoin de retourner l'Article pour obtenir un remboursement.

Articles non conformes à leur description : définition

Un Article est considéré comme non conforme à sa description dans les cas suivants :

• couleur incorrecte ;
• taille incorrecte ;
• parties manquantes et/ou accessoires manquants non indiqués dans la description ou les photos ;
• article endommagé (taches, déchirures, bris) dont les dommages n'étaient pas indiqués ;
• matières principales différentes de celles indiquées ;
• contrefaçon ;
• toute autre imperfection visible non mentionnée dans l'annonce ;
• fonctionnalité non conforme à la description.

Un Article n'est pas considéré comme non conforme si :

• vous n'aimez pas l'Article ou il ne vous va pas ;
• l'Article présente de légères différences sans impact sur son utilisation (par exemple, légères différences de couleur en raison de l'éclairage des photos) ;
• l'usure normale était clairement indiquée dans les photos et la description de l'annonce.

Annulation volontaire par l'Acheteur

Si l'Acheteur annule sa commande de sa propre initiative avant expédition, le prix de l'Article et les frais de port sont remboursés, mais les Frais de Protection Acheteurs ne sont pas remboursables. Ces frais couvrent le service de mise en relation sécurisée et de gestion de la transaction. L'Acheteur est informé du montant non remboursable avant de confirmer l'annulation.

Annulation par le Vendeur ou annulation automatique

Si le Vendeur annule la commande, ou si la commande est automatiquement annulée parce que le Vendeur n'a pas accepté ou expédié dans les délais impartis, l'Acheteur est intégralement remboursé, y compris les Frais de Protection Acheteurs.

Colis retourné à l'expéditeur

Si le transporteur signale que le colis a été retourné à l'expéditeur (adresse incorrecte, absence répétée, refus de réception, etc.), l'Acheteur est automatiquement remboursé du montant de la commande, déduction faite des Frais de Protection Acheteurs qui ne sont pas remboursables dans ce cas. Le remboursement est crédité dans le Porte-monnaie Wayo.re de l'Acheteur et l'Article est remis en vente par le Vendeur.

Le type de remboursement auquel vous pouvez prétendre

Vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais payés, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous :

Processus d'escalade du litige

Lorsqu'un litige est ouvert, le processus suivant s'applique :

• Ouverture : le litige est créé et le Vendeur dispose de 2 jours pour répondre ;
• Investigation : l'équipe Wayo.re examine les preuves fournies pendant 3 jours ;
• Médiation : si aucun accord n'est trouvé, Wayo.re intervient pour proposer une solution ;
• Résolution : remboursement total ou partiel (crédité dans le Porte-monnaie de l'Acheteur), échange, ou clôture du litige.

Les fonds restent bloqués en sécurité pendant toute la durée du litige.

Décisions en matière de litiges

Si un problème nous est soumis, nous examinerons votre cas et pourrons vous demander, à vous et au Vendeur, de nous fournir des informations et des preuves afin de prendre une décision objective quant à l'éligibilité de votre cas à un remboursement dans le cadre de notre Politique de remboursement. Vous et le Vendeur convenez de respecter la décision finale. Les décisions de Wayo.re sont prises de bonne foi et à la discrétion de Wayo.re. Wayo ne pourra être tenu responsable des conséquences de ses décisions de médiation, sous réserve des droits légaux dont vous disposez.

Pourquoi vous n'obtenez pas de remboursement

Vous ne serez pas en mesure d'obtenir de remboursement si vous :

• signalez qu'un Article est non conforme à sa description, mais qu'il est déterminé qu'il ne s'agit pas d'un Article non conforme ;
• avez déjà confirmé que tout était en ordre par rapport à l'Article lorsque vous l'avez reçu ;
• n'avez pas signalé le problème au cours de la Période de demande de remboursement ;
• n'avez pas fourni au Service client la preuve qu'un Article était endommagé ou non conforme dans les délais communiqués ;
• avez utilisé, lavé ou modifié l'Article de quelque manière que ce soit avant de le retourner ;
• faites l'objet d'une enquête parce que vous êtes soupçonné d'avoir abusé de la Protection Acheteurs en demandant le remboursement ;
• avez réglé en espèces (la Protection Acheteurs ne s'applique pas aux paiements en espèces) ;
• avez opté pour la remise en main propre (ce mode est réservé aux Articles sans Protection Acheteurs ; aucun litige ne peut être ouvert pour ces transactions).

Options de livraison

Deux modes de livraison sont disponibles sur Wayo.re :

• Livraison à domicile (payante) : le Vendeur expédie l'Article à l'adresse de l'Acheteur via Colissimo. Les frais de livraison dépendent de la taille de l'article (S, M, L, XL) et sont calculés automatiquement par la plateforme. Ils sont à la charge de l'Acheteur et conservés par Wayo.re pour couvrir les étiquettes d'expédition. Pour les envois Colissimo, une étiquette d'expédition est générée automatiquement lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur (PDF + code sécurisé pour impression en bureau de poste). Le délai de livraison est généralement de 2 à 7 jours selon la destination à La Réunion.
• Remise en main propre (gratuite) : disponible uniquement pour les Articles sans Protection Acheteurs. L'Acheteur et le Vendeur conviennent d'un point de rendez-vous pour la remise de l'Article. Le paiement en espèces est uniquement possible avec ce mode de livraison.

Délai d'expédition et suivi

Après confirmation de la commande, le Vendeur dispose de 7 jours calendaires pour expédier l'Article ou organiser la remise en main propre.

Le numéro de suivi est attribué automatiquement lors de la génération de l'étiquette Colissimo. Le suivi du colis est ensuite mis à jour automatiquement sur la plateforme, permettant à l'Acheteur et au Vendeur de suivre l'acheminement en temps réel.

Confirmation de réception

Lorsque le transporteur confirme la livraison du colis (via son API de suivi), l'Acheteur et le Vendeur sont automatiquement notifiés. L'Acheteur dispose alors d'un délai de grâce de 2 jours pour confirmer la bonne réception de l'Article ou signaler un problème (cf. Section 12). Passé ce délai, la Transaction est automatiquement finalisée et le paiement est libéré au profit du Vendeur.

L'Acheteur peut à tout moment confirmer manuellement la réception via le bouton « J'ai bien reçu » dans sa page de commande, sans attendre la fin du délai de grâce.

En cas d'absence de confirmation de livraison par le transporteur (événement non remonté), un délai de sécurité de 14 jours calendaires après l'expédition s'applique en remplacement, au terme duquel la Transaction est automatiquement finalisée.

Responsabilités lors de l'envoi

Si vous envoyez un Article, vous devez l'emballer correctement pour éviter tout dommage pendant le transport. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article pendant le transport, les informations fournies par le transporteur seront considérées comme exactes, à moins que vous ne nous fournissiez la preuve du contraire.

Système d'évaluation

Après chaque Transaction finalisée (statut « complétée » ou « livrée »), les Acheteurs et les Vendeurs peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations comportent une note de 1 à 5 étoiles et un commentaire optionnel. Chaque Utilisateur ne peut laisser qu'un seul avis par Transaction.

Évaluation par l'Acheteur

L'Acheteur peut évaluer le Vendeur après réception et finalisation de la commande. L'évaluation porte sur la qualité de l'Article, la communication et la rapidité d'expédition.

Évaluation par le Vendeur

Le Vendeur peut évaluer l'Acheteur après finalisation de la Transaction. L'évaluation porte sur la communication et le respect des engagements.

Modération des avis

Wayo.re se réserve le droit de supprimer tout avis abusif, diffamatoire, injurieux ou non conforme aux présentes Conditions. Les avis reflètent l'opinion personnelle de leur auteur et non celle de Wayo.re. Wayo ne saurait être tenu responsable du contenu des avis publiés par les Utilisateurs.

Système d'offres

Les Acheteurs peuvent envoyer des offres de prix aux Vendeurs pour un Article du Catalogue. Le Vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de faire une contre-offre.

L'acceptation d'une offre par le Vendeur engage l'Acheteur à procéder à l'achat au prix convenu. Wayo.re n'est pas partie à la négociation et ne saurait être tenu responsable des offres émises ou acceptées entre Utilisateurs. La Transaction qui en résulte suit le processus d'achat standard décrit dans les présentes Conditions.

Statuts de commande

Chaque commande passe par les étapes suivantes :

• En attente : la commande a été passée et est en attente de confirmation par le Vendeur ;
• Confirmée : le Vendeur a accepté la commande et doit préparer l'expédition ;
• Expédiée : l'Article a été expédié (pour la livraison à domicile), les informations de suivi sont disponibles ;
• Livrée : l'Article a été livré ou remis en main propre, en attente de confirmation par l'Acheteur ;
• Finalisée : la Transaction est terminée, le paiement est libéré au Vendeur.

Commandes en espèces

Les commandes réglées en espèces suivent un processus simplifié :

• En attente de paiement : la commande attend le paiement lors de la remise en main propre ;
• Confirmée : le Vendeur confirme avoir reçu le paiement en espèces ;
• Finalisée : la Transaction est terminée.

Délais automatiques

Les délais suivants s'appliquent automatiquement :

• Le Vendeur dispose de 7 jours pour confirmer une commande, passé ce délai la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur remboursé ;
• Le Vendeur dispose de 7 jours après confirmation pour expédier l'Article ;
• L'Acheteur dispose de 2 jours après la notification de livraison (ou de 14 jours après l'expédition en l'absence de confirmation du transporteur) pour confirmer la réception ou ouvrir un litige, passé ce délai la Transaction est automatiquement finalisée.

Statut d'hébergeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), Wayo.re agit en qualité d'hébergeur et n'est pas partie aux Transactions entre Utilisateurs. Wayo.re n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les contenus publiés par les Utilisateurs. La responsabilité de Wayo.re ne peut être engagée du fait des contenus publiés par les Utilisateurs que si, ayant effectivement connaissance de leur caractère illicite, Wayo.re n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• Wayo.re n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris toute perte de profits, de revenus, de données, de clientèle ou de chance, que ces dommages soient prévisibles ou non ;
• la responsabilité totale de Wayo.re envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des Frais de Protection Acheteurs effectivement perçus par Wayo.re au titre des Transactions de cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité ;
• Wayo.re ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, l'authenticité ou la conformité des Articles vendus par les Utilisateurs ;
• Wayo.re ne garantit pas que le Service sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité de Wayo.re en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à ses obligations légales impératives, ni les droits que vous tenez des dispositions d'ordre public du droit français.

Exclusion de garantie sur les Articles

Les Articles sont vendus par des particuliers et non par Wayo.re. Wayo ne procède à aucune vérification physique des Articles. L'Acheteur est seul responsable de vérifier l'Article avant de confirmer la réception. L'utilisation de la modération par intelligence artificielle est un outil d'assistance et ne constitue pas une garantie de conformité, d'authenticité ou de qualité des Articles ou contenus publiés.

Clause d'indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Wayo.re, ses dirigeants, employés et prestataires contre toute réclamation, demande, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant de :

• l'utilisation du Site par l'Utilisateur ;
• la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur ;
• la violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• tout Article vendu ou acheté par l'Utilisateur sur le Site ;
• toute déclaration inexacte, trompeuse ou frauduleuse faite par l'Utilisateur.

Responsabilité relative aux paiements (Stripe)

Les paiements sur le Site sont traités par Stripe, prestataire tiers indépendant. Wayo.re n'est pas responsable des défaillances, retards, erreurs de traitement ou indisponibilités imputables à Stripe ou à tout autre prestataire de services de paiement. En activant son Porte-monnaie Wayo.re, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés (Stripe Connected Account Agreement). Wayo.re n'est pas responsable des décisions de Stripe concernant l'approbation, le refus ou la suspension d'un compte Stripe Connect.

Ce dont vous êtes responsable

Lorsque vous utilisez notre Site et nos Services, vous êtes responsable de ce qui suit :

• votre Contenu et toute action sur le Site effectuée en lien avec votre Compte ;
• tous les Articles mis en ligne, vendus et transférés par vous aux Acheteurs (y compris les déclarations que vous faites à propos des Articles) ;
• les évaluations publiées ;
• tout litige résultant de vos actions.

Impôts et taxes

Nous ne sommes pas responsables des obligations fiscales ou des obligations de déclaration susceptibles de vous concerner en raison de vos activités sur le Site. Il vous appartient de vous conformer aux lois fiscales françaises applicables.

Information sur vos obligations fiscales et sociales (article 242 bis du Code général des impôts) : les sommes perçues au titre de la vente de biens d'occasion par des particuliers ne sont en principe pas imposables, sauf exceptions (notamment métaux précieux, vente d'un bien pour plus de 5 000 €, ou activité d'achat-revente exercée à titre habituel). Pour en savoir plus, consultez les sites officiels : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Déclaration à l'administration fiscale (« DAC7 ») : conformément à la directive (UE) 2021/514 et aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Wayo.re est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale française les revenus des Vendeurs ayant réalisé, au cours de l'année civile, 30 ventes ou plus ou un montant total de ventes supérieur à 2 000 €. Les Vendeurs concernés reçoivent un récapitulatif annuel des informations déclarées (identité, montant des transactions, commissions et frais, coordonnées bancaires).

Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Un litige peut être ouvert par l'Acheteur pour les commandes au statut « expédiée » ou « livrée », dans les 2 jours calendaires suivant la notification de livraison (ou 14 jours calendaires après l'expédition en l'absence de confirmation automatique du transporteur). L'Acheteur doit fournir des preuves (photographies) justifiant sa réclamation. Pour plus de détails sur les cas couverts et les exclusions, consultez notre page Protection Acheteurs.

Processus de résolution

Le processus de résolution d'un litige se déroule comme suit :

• Étape 1 : l'Acheteur ouvre un litige en sélectionnant un type de problème et en fournissant des preuves ;
• Étape 2 : le Vendeur est notifié et dispose de 2 jours pour répondre (rembourser, demander un retour, ou contester) ;
• Étape 3 : si aucun accord n'est trouvé, le litige passe en phase d'investigation (3 jours) ;
• Étape 4 : médiation par l'équipe Wayo.re ;
• Étape 5 : résolution finale.

Si le Vendeur ne répond pas dans les 14 jours suivant le signalement du problème, le Service client prendra la décision finale. Si l'Article est déterminé non conforme et que le Vendeur ne répond toujours pas, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera remboursé.

Types de résolution

Les litiges peuvent être résolus de l'une des manières suivantes :

• Remboursement intégral : prix de l'Article, frais de Protection Acheteurs et frais de port, crédités dans le Porte-monnaie de l'Acheteur ;
• Remboursement partiel : le Vendeur propose un montant, l'Acheteur accepte ou refuse. Si accepté, le remboursement partiel est crédité dans le Porte-monnaie (les frais de port ne sont pas inclus dans les remboursements partiels) ;
• Retour et remboursement : l'Acheteur retourne l'Article au Vendeur dans les 5 jours ouvrés, les frais de retour étant à la charge de l'Acheteur sauf colis perdu ou endommagé ;
• Échange : le Vendeur envoie un Article de remplacement ;
• Clôture : le litige est clos sans action supplémentaire (Article déterminé conforme à sa description).

Les décisions de Wayo.re en matière de résolution de litiges sont prises de bonne foi et sont définitives, sous réserve des droits légaux dont vous disposez et des voies de recours prévues par la loi.

Litiges entre vous et nous

Si nous ne parvenons pas à résoudre un désaccord que vous avez soulevé via notre page contact ou si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez saisir les tribunaux compétents à La Réunion ou recourir à la médiation de la consommation (cf. Section 23).

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République française.

Vous pouvez mettre fin à notre relation

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Wayo.re et cesser d'utiliser nos Services à tout moment et gratuitement en supprimant votre Compte ou en nous contactant via notre page contact.

Nous pouvons mettre fin à notre relation

Nous pouvons également mettre fin aux présentes Conditions à tout moment et pour quelque motif que ce soit en vous envoyant un préavis écrit de 30 jours.

Conséquences

Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les Transactions et tous les Retraits en cours soient finalisés.

Modifications

Nous pouvons être amenés à mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante 30 jours à l'avance, sauf s'il s'agit de petites modifications rédactionnelles ou de modifications visant à résoudre un problème relatif à la sécurité.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications que nous avons apportées aux présentes Conditions, vous pouvez mettre fin à notre relation sans frais après que toutes les Transactions en cours auront été finalisées.

Conformément aux articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation, issus de la directive (UE) 2019/2161 (directive Omnibus), nous vous informons des principaux critères utilisés pour déterminer le classement des annonces présentées sur notre plateforme :

• Pertinence : correspondance entre votre recherche et le titre, la description et la catégorie de l'annonce.
• Date de publication : les annonces les plus récentes peuvent être mises en avant.
• Prix : les résultats peuvent être triés par prix croissant ou décroissant selon votre choix.
• Popularité : le nombre de vues et de mises en favoris peut influencer le classement.
• Évaluation du vendeur : la note et les avis reçus par le vendeur.

Aucun vendeur ne peut payer pour améliorer le classement de ses annonces. Le classement par défaut est basé sur la pertinence et la date de publication.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si un différend relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation de nos Services n'a pas pu être résolu par notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables au profit des consommateurs.

Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Wayo.re ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• catastrophe naturelle, pandémie, épidémie ;
• grève, conflit social ;
• panne de réseau, d'électricité ou de télécommunications ;
• cyberattaque, intrusion informatique ;
• défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, processeur de paiement, fournisseur de services) ;
• décision gouvernementale, réglementaire ou judiciaire.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier les présentes Conditions sans indemnité.

Notre Site nous appartient

Nous détenons tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle sur le Site, y compris son système, sa présentation, ses logiciels, ses marques et ses noms de domaine.

Disponibilité du Site

Nous ne sommes pas responsables des interruptions de disponibilité de notre Site en raison d'une maintenance ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable. Nous ferons notre possible pour vous informer des restrictions de disponibilité prévues et limiter les temps d'interruption.

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Wayo.re concernant l'utilisation du Site et des Services, et remplacent tout accord, arrangement ou entente antérieur, qu'il soit écrit ou oral, portant sur le même objet.

Non-renonciation

Le fait pour Wayo.re de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Wayo.re conserve la faculté d'exercer ce droit ou de faire valoir cette disposition à tout moment ultérieurement.

Cession

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre entité, mais nous vous en informerons 30 jours à l'avance. Vous n'êtes pas autorisé à transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne.

Absence de partenariat

Les présentes Conditions ne créent pas de relation de partenariat ou de mandataire entre vous et nous. Aucun d'entre nous n'a le droit de conclure un accord au nom de l'autre ou de l'engager d'un point de vue légal de quelque manière que ce soit.

Dissociabilité

Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu'une section des présentes Conditions est illégale ou inapplicable, les autres sections resteront pleinement en vigueur et de plein effet.